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Norme XP P03-201, Loi n°99-471 du 08 juin 1999, Ordonnance n° 2005-655 du 08 juin 2005.

L'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 relative au diagnostic technique immobilier et modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH) et le code de la santé publique prévoit l'établissement d’un état du bâtiment relatif à la présence de termites. Au sein des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être et délimitées par les préfets, le rapport d’état relatif à la présence de termites est obligatoire, en cas de vente detout ou partie d’un immeuble bâti, pour rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché constitué par la présence de termites, en application de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 modifiée par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005. La durée de validité est de 6 mois. La recherche de présence ou d’absence des agents de dégradation biologique du bois (champignons, insectes à larves xylophages et termites) dans les immeubles bâtis et non bâtis est décrite dans la norme NF P 03-200. La protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages se fait par l’utilisation de bois de structure traités contre les termites ou par un dispositif de construction utilisant des bois non traités mais apparents et traitables ou remplaçables aisément ou par la mise en place d’un obstacle au passage des termites (barrière physique ou barrière physico-chimique) ou pas de protection mais utilisation d’un dispositif de construction contrôlable.

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