Norme NF X46-030, Loi n° 2004-806 au 09 avril 2004, relative à la
politique de la santé publique.
Décret n° 2006-474 et Arrêté du 25 avril
2006.Article R1334-1 à 13 du Code de la Santé publique (partie réglementaire) Article
L1334-1 à 13 du Code de la Santé publique (partie législative).
Le
Constat des Risques d'Exposition au Plomb consiste à mesurer la
concentration en plomb des revêtements, dégradés ou non, du bien afin
d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à
réparer les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les
situations potentielles d’insalubrité. Les peintures dégradées sont les sources
principales de saturnisme chez l'enfant.
Le
CREP doit être annexé à toute promesse de vente pour tous les
immeubles collectifs ou individuels construits avant 1949.
Un
Constat de Risque d'Exposition au Plomb doit être établi depuis moins d'un an
si présence de plomb à la date de l’acte notarié. Obligation
d'annexer à tout nouveau contrat de location un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb établi depuis moins de 6 ans si présence de plomb,
validité du rapport : En
cas d'absence de plomb Illimité.
Le
CREP devra être réalisé dans l'ensemble les parties communes au plus tard pour
le 12 Août 2008. (Le CREP initial pourra être joint à chaque contrat)
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