diagnostic Amiante, diag géo

Les Textes et ce qui est concerné :

Texte : Loi du 11 février 2005 « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » Décret du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l’habitation - Arrêtés parus le 17 mai 2006 concernant : L’accessibilité des bâtiments d’habitation, L’accessibilité des ERP, Arrêtés du 1 août 2006 concernant : L’accessibilité des bâtiments d’habitation neuf, L’accessibilité des ERP neuf. Sont pris en compte pour ce que l’on appelle la chaine du déplacement tous les types de handicap (visuel, auditif, moteur et psychologique). Les dispositions suivantes sont applicables, sauf dispositions contraires à toutes demandes effectuées après le 01/01/2007.

Sont concerné :

Les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouverte au Public) :

Le stationnement et accès aux bâtiments, Les circulations horizontales et verticales intérieures et extérieures, Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, Les locaux ouverts au public et les sanitaires, Les différents équipements spécifiques (caisses de paiement, accueil assis, hébergement et cabines d’essayage) doivent permettre un même accès pour tous.

Le détail du décret : Les ERP doivent respecter la nouvelle réglementation avant le 01/01/2015. Le Diagnostic d’accessibilité à initiative de l’administration ou de l’exploitant avant le 01/01/2011 pour les établissements des 4 premières catégories.Pour les parties offrant des prestations au public des préfectures, les parties classées en ERP des bâtiments d’enseignement supérieur et appartement à l’Etat doivent respecter la loi avant le 31/12/2010.

Vient également la voirie. La disponibilité d’éléments de méthode peut aider à prendre en compte l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite lors des divers projets qu’elles engagent : amélioration de la sécurité routière, création de zone d’activité ou de logements, etc.