Etat Relatif
à la Présence de Termites dans un Immeubles Bâti (Vente)
Pourquoi
ce diagnostic Termites ? Réglementation
Il permet de repérer la présence de termites et de protéger contre les risques
éventuels d’effondrement.
Dans
quels cas a-t-on l’obligation d’établir un diagnostic Termites ?
Il doit être annexé au contrat de vente de tout immeuble bâti situé dans une
zone à risque délimitée par arrêté préfectoral ou municipal (obligatoire en Ile
de France pour tout type de bien).
L’état parasitaire « termites » permet au vendeur d’exonérer sur ce point sa
responsabilité des vices cachés. Limité aux seuls termites, il n’interdit pas
au diagnostiqueur de signaler la présence d’autres insectes xylophages et
facteurs de dégradation du bois.
En
quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel et petits sondages.
6 mois