Constat
de Risque d’Exposition au Plomb ( Vente et Location) Réglementation
Il permet de déterminer le risque d’exposition au plomb contenu dans les peintures et de protéger les personnes du saturnisme.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir un diagnostic Plomb ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est exigé pour les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 :
- dès la signature du compromis en cas de vente.
- en cas de location, pour les baux d’habitation conclu à compter du 12 août 2008.
Le constat de risque d’exposition au plomb permet au propriétaire vendeur ou bailleur d’exonérer sur ce point sa responsabilité des vices cachés.
En
quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
A analyser à l’aide d’une machine à fluorescence X, tous les substrats
susceptibles de contenir du plomb dans les peintures.
Quelle
est la durée de validité du diagnostic du diagnostic Plomb ?
Si absence de plomb, durée illimitée.
En cas de présence de plomb, durée de 1 an (vente) ou de 6 ans (location)