Diagnostic
de l'Installation Intérieure au Gaz (Vente) Réglementation
Pourquoi
ce diagnostic ?
Il permet d’informer l’acquéreur sur la sécurité de l’installation au gaz.
Dans
quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic Gaz ?
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures de gaz
datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er novembre 2007, être annexé
à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives).
Le diagnostic concerne seulement l’exposition aux risques, et non la conformité
de l’installation. Un nouveau diagnostic est nécessaire si l’installation est
restée inactive pendant six mois ou plus.
En
quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Examen de la tuyauterie fixe, du raccordement en gaz des appareils, de la
ventilation des locaux et de la combustion (chauffage & production d’eau
chaude).
3 ans.