Diagnostic
de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage
d’habitation (Vente)
Pourquoi
ce diagnostic ? Réglementation
Il permet d’informer l’acquéreur sur la conformité et la sécurité de l’installation électrique de l'habitation.
Dans quels cas a-t-on l’obligation d’établir ce diagnostic de l’installation intérieure d’électricité ?
Le diagnostic portant sur la dangerosité des installations intérieures électrique datant de plus de quinze ans devra, à compter du 1er janvier 2009, être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement (parties privatives). En quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances. Le diagnostiqueur vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, d’un dispositif de protection contre les surintensités, d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. Enfin, la principale mission du diagnostic électrique sera d'identifier les éventuels « matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ».
Quelle
est la durée de validité du diagnostic de l’installation intérieure
d’électricité ? 3 ans.