Diagnostic de Performance
Énergétique
(Vente et location) Réglementation
Il permet d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la consommation énergétique du bien et de son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Dans
quels cas a-t-on l’obligation d’établir un diagnostic performance énergétique ?
Exigible depuis le 1er novembre 2006 pour les ventes et depuis 1er juillet 2007
pour les locations, le diagnostic de performance énergétique devra être fourni
dès le première visite du local et, en tout état de cause, à l’avant contrat de
vente ou à la signature du bail d’une location.
En
quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Relevé des caractéristiques techniques du bien et traitement des informations
par un logiciel ou analyse des factures dans le cas d’un immeuble avec
chauffage collectif.
Quelle
est la durée de validité du diagnostic de Performance Energétique ?
10 ans.