Normes  XF X46-020,  Normes  XF X46-021,  Normes  XP X46-023, Décret 96-1133 du 24 décembre 1999 relatif à l’interdiction de l’amiante. Arrêté du 22 août 2002.       

Le diagnostic a pour objet d'établir un repérage en vue : 1. De la constitution du dossier technique «amiante» ou en vue de l’établissement du  constat établi à l’occasion de la vente de l’immeuble bâti. (Les articles 10-1, 10-2 et 10-3 du décret n° 96-97 modifié rendent obligatoire ce repérage en vue de la constitution du dossier technique «amiante» ou de la production d’un constat de présence ou d’absence d’amiante lors de la signature de toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et de tout contrat réalisant ou constatant la vente) Les obligations de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante prévues par le décret n° 96-97 modifié s’appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

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