Rapport de Mission de Repérage de Matériaux Contenant de l'Amiante (Vente)
Pourquoi ce diagnostic
Amiante ? Réglementation
Il permet de repérer la présence éventuelle d’amiante et de protéger de
certaines maladies respiratoires
Dans quels cas a-t-on
l’obligation d’établir un diagnostic Amiante ?
Il est imposé pour toute vente de bien immobilier dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Exigé
dès la signature de l’avant-contrat, il permet au vendeur d’exonérer sur ce
point sa responsabilité des vices cachés.
En
quoi consiste l’intervention du diagnostiqueur ?
Repérage visuel, complété le cas échéant par un prélèvement d’échantillon(s)
pour analyse en laboratoire. Le rapport mentionne l’absence ou la présence de
matériaux et produits contenant de l’amiante, ainsi que leur localisation et
l’évaluation de leur conservation.
Illimitée si absence d’amiante